INFORMATIONS concernant le traitement des données personnelles
En application des dispositions de l’article 13 du décret de loi n° 196/2003 (loi italienne) dénommé Code pour la protection des connes personnelles (et ci-dessous simplement dénommé « Code »), la société APE MAIA s.a.s, dont le siège social est situé au 2/a rue di Francesco Bocchi, 50126 Firenze, responsable du traitement, informe que les données personnelles, fiscales, l’état civil fournis directement par les clients seront conservés sous forme papier, informatique et/ou télématique dans un but lié ou nécessaire à son activité d’intermédiaire immobilier, à la stipulation des contrats de location, à la fourniture de services de réservation, ainsi qu’à l’envoi de matériel publicitaire relatif à des promotions ou des services analogues à ceux qui sont l’objet du présent rapport contractuel. L’envoi des données est obligatoire afin de permettre à la société de remplir ses obligation contractuelles, administratives et fiscales prévues par la loi, alors qu’il est facultatif en ce qui concerne le traitement des mêmes données à des fins promotionnelles et commerciales.
Les données personnelles ne feront pas l’objet d’une communication ou d’une diffusion auprès de tiers, si ce n’est en obéissance à des obligations légales et/ou contractuelles et feront l’objet d’un traitement pendant toute la durée des rapports contractuels instaurés et, successivement, en accord avec les obligations légales, pour des finalités commerciales futures.
Le client peut exercer ses droits mentionnées dans l’articule 7 du Code (dont une copie est jointe) dans les limites et les conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du code susdit, en s’adressant au responsable du traitement en la personne de Massimo Falchi, qui, selon la précédente loi, peut être contacté aux coordonnées suivantes : tel. 055-6565214 fax 055-6569461 e-mail info@apetouring.com.
Je soussigné déclare avoir reçu une information complète au sens de l’article 13 du Code en matière de protection des données personnelles (décret de loi 196/03), ainsi qu’une copie de l’article 7 du même Code et exprime mon accord au traitement de mes données personnelles, dans les limites, les buts et la durée indiquées dans le document informatif.
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Art. 7 D. Lgsl. 196/2003. “1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, et à leur communication de manière intelligible
2. L’intéressé a le droit d’obtenir des indications :
sur l’origine des données
sur la finalité et les modalités de traitement
sur la logique appliquée dans le cas d’un traitement à l’aide d’appareils électroniques
des identifiants du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’article 5, comma 2
des individus ou groupes d’individus auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en tant que représentant désigné par l’Etat, de responsables ou d’employé
3. L’intéressé a le droit d’obtenir :
la mise à jour, la rectification soit, quand il en a intérêt, l’intégration des données,
la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaires par rapport aux objectifs pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées successivement.
L’attestation que les opérations dont celles des lettre a) et b) ont été portées à connaissance, même en ce qui concerne le contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, excepté [49] le cas où cette disposition se révèle impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protége
4. L’intéressé a le droit de s’opposer à tout ou partie :
pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si ces dernières sont pertinentes dans l’objectif de la collecte,
au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communications commerciales.
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AVIS au client concernant le DROIT d’ OPPOSITION pour les activités marketing
Nous vous rappelons que à tout moment l’intéressé, destinataire du présent message publicitaire, a le droit de s’opposer au traitement des ses informations personnelles pour l’envoi de communications commerciales à travers l’envoi d’un email à l’adresse suivante info@apetouring.com ou un fax au numéro suivant 055-6569461.
L’intéressé peut en outre exercer tous les droits de l’article 7 du Code pour la protection des connes personnelles, dont le droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de suppression des données personnelles en envoyant une demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.
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